V FR Sponsoring-Tarification - Flipbook - Page 25
Entrée en vigueur au 01/07/2024
ART. 1 – Champ
d’application et objet
Les présentes Conditions Générales
de Vente (ci-après « C.G.V. »)
s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à l’ensemble des ventes de
Produits (ci-après « les Produits »)
et Services (ci-après « les Services)
proposés par la société EUROPAX
S.A. (ci-après « EUROPAX »), dont le
siège social est établi à L-1946
Luxembourg, 1, rue Louvigny, au
Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés (RCS) de
Luxembourg sous le numéro B 280
118, sur son site internet accessible à
l’adresse URL h琀琀ps://www.europax.
lu/
Les C.G.V. ont pour objet de dé昀椀nir
les relations contractuelles entre la
Société et toute personne physique
ou morale, professionnelle, (le ou les
« Client(s) » ou le ou les
« Candidat(s) Exposant(s) ») passant commande des Produits et Services qu’elle commercialise après
demande préalable de demande
d’admission à l’adresse URL h琀琀ps://
www.eurocityexpo.eu/ (le « Site »),
ou par e-mail à l’adresse
contact@europax.lu.
La Société et le Client sont désignés
ci-après « les Pa爀琀ies » ou « une
Pa爀琀ie » pour les besoins des
présentes. Les Conditions Générales
de Vente applicables et opposables
sont celles en vigueur sur le Site au
moment de la validation e昀昀ective
par le Client du devis/commande.
La Société se réserve la faculté de
modi昀椀er ses Conditions Générales
de Vente à tout moment sans
information préalable du Client.
Ces Conditions Générales de Vente
prévalent sur toutes autres
conditions 昀椀gurant dans tout autre
document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite de la
Société.
ART. 2 – Acceptation des
Conditions Générales de Ventes
Toute validation ou signature du bon
de commande en ligne, sur l’espace
exposant, est conditionnée par la
prise de connaissance et
l’acceptation préalables des C.G.V.
en vigueur mentionnées sur le Site.
Le Candidat-Exposant reconnaît en
avoir pris connaissance, les avoir
comprises et intégralement
acceptées en pa爀昀aite connaissance
de cause.
Les C.G.V. applicables 昀椀gurent sur le
Site internet de la Société.
En acceptant ainsi les C.G.V., le
Candidat-Exposant ce爀琀i昀椀e et
a琀琀este :
(i) Soit être une personne
physique majeure âgée de 18 ans
révolus ou émancipée ayant pleine
capacité de demander un devis et
commander via le Site ou par
téléphone ;
(ii) Soit, pour les personnes
physiques âgées de moins de 18
ans et non-émancipées, être dûment autorisé par ses représentants
légaux à demander un devis et commander via le Site ou par téléphone ;
(iii) Soit, pour les personnes
morales, être une personne dûment
autorisée et compétente pour
engager la société, respectivement
dûment autorisée / mandatée par
les représentants légaux de la
société à demander un devis et
commander via le Site ou par
téléphone ;
A爀琀. 3 - Les produits et services
La Société propose des
emplacements d’exposition ainsi
que des services accessoires à ces
derniers au sein de salons.
La liste et les caractéristiques
essentielles des Produits et
Services proposés 昀椀gurant sur le
Site sont susceptibles d’être
modi昀椀ées et adaptées à tout
moment pour mieux répondre aux
a琀琀entes des Clients.
Les photographies et descriptifs
servant à illustrer les Produits et
Services du Site sont fournis à titre
indicatifs et ne rentrent pas dans le
champ contractuel. Les descriptifs
destinés à présenter au Client les
caractéristiques essentielles des
Produits et Services ne peuvent en
aucun cas engager la responsabilité
de la Société.
Les Produits et les Services proposés
sur le Site sont conformes à la
législation luxembourgeoise.
A爀琀. 4 – Demande d’admission
4.1. Dispositions préalables avant
la validation de la demande
d’admission
Avant de valider la demande
Une signature
d’admission le Candidat-Exposant
garantit la véracité et l’exactitude
des informations fournies par ses
soins, ainsi que tous les justi昀椀catifs
respectifs.
Toute demande de pa爀琀icipation à
un Salon émanant d’un candidat
Exposant doit être adressée à la
Société en remplissant le formulaire
de Demande d’Admission prévu à
cet e昀昀et ou par e-mail à l’adresse de
contact susmentionnée.
A peine de nullité, la Demande
d’Admission doit être remplie dans
son intégralité, de manière sincère
et honnête, et doit être signée par
un Représentant dûment mandaté
du Candidat-Exposant. Le
Candidat-Exposant réceptionnera
une réponse automatique indiquant
que sa demande d’admission a bien
été réceptionnée / est en cours de
traitement.
4.2. Validation de la demande
d’admission
La Demande d’Admission introduite
par un Candidat-Exposant fait l’objet
d’une procédure d’évaluation et de
sélection, organisée par la Société,
qui peut choisir de se faire aider par
un « Comité de Sélection » dont elle
détermine librement la composition.
Pour aider la Société, le cas échéant
assisté par le Comité de Sélection, dans l’appréciation du stand
proposé par le Candidat-Exposant,
un plan dudit stand ainsi qu’un cahier des charges quant à la décoration
doivent être soumis par le
Candidat-Exposant à la Société.
La Société, le cas échéant assisté
par le Comité de Sélection, peut
librement, à sa seule discrétion,
accepter ou refuser la Demande
d’Admission, sans être tenu de
justi昀椀er sa décision.
La réception par la Société de la
Demande d’Admission ne peut en
aucun cas être considérée comme
une quelconque acceptation de
ladite Demande d’Admission de la
pa爀琀 de la Société.
Aucune Demande d’Admission n’est
prise en considération si elle émane
d’un Candidat Exposant qui est ou
a été en défaut de respecter une
ou plusieurs des obligations nées à
l’égard de la Société, quelle qu’en
soit la nature et/ou l’impo爀琀ance.
La durée de la procédure visée
ci-dessus peut varier d’un salon à
l’autre et d’un Candidat-Exposant à
l’autre et la Société n’est tenue par
aucun délai dans le déroulement de
ce琀琀e procédure.
La réponse donnée par la Société à
la demande d’admission sera
transmise par courriel au Candidat
Exposant.
Plusieurs exposants peuvent être
autorisés à réaliser une présentation
d’ensemble, à condition que chacun
d’eux ait obtenu au préalable
l’agrément de la Société et ait
conclu un contrat de Pa爀琀icipation
individuellement.
4.3. Disponibilité des Produits et
Services
Par principe, les o昀昀res des Produits
et Services s’entendent dans la
limite des stocks disponibles. Les
indications sur la disponibilité
deviennent dé昀椀nitives lors de la
validation du bon de commande sur
l’espace exposant.
4.4. Validation de la commande
Les commandes sont fermes et
engagent le Client dès la signature
du bon de commande par le Client
présumé être habilité ou avoir
pouvoir de contracter.
Aucune annulation ou modi昀椀cation
d’une commande devenue ferme du
fait de la signature du bon de
commande par le Client
Professionnel n’est opposable à la
Société. L’Acceptation est soumise
à la condition résolutoire expresse,
au pro昀椀t de la Société, du bon
paiement de l’ensemble des
factures émises.
A爀琀. 5 – Prix
Sauf conditions pa爀琀iculières ou
accord librement négocié entre la
Société et le Client, les prix
appliqués sont ceux à la date de la
validation du bon de commande.
Les prix sont libellés en euros et
calculés hors la TVA en vigueur
applicable.
Les prix et les conditions de
fourniture des Produits et
Services sont susceptibles de varier,
notamment en fonction du coût de
la main d’œuvre et/ou des matières
premières, à tout moment et dans
tous les cas où une telle mesure est
jugée nécessaire ou utile pour une
meilleure organisation du Salon.
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