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ART. 13 – Résiliation pour
inexécution, faute grave, faillite
ou liquidation ou redressement
judicaire
Le contrat sera suspendu ou annulé
de plein droit, et sans
indemnisation d’aucune so爀琀e, en
cas d’inexécution par l’une des
Pa爀琀ies de ses obligations
contractuelles, après mise en
demeure par le琀琀re recommandée
avec accusé de réception restée
sans e昀昀et pendant plus de trente
(30) jours. La résiliation sera
immédiate en cas de faute grave de
la pa爀琀 du Client, susceptible de
po爀琀er a琀琀einte à l’activité de la
Société, à l’image ou à l’organisation
de son réseau. Elle est noti昀椀ée au
Client par e-mail et le琀琀re
recommandée avec accusé de
réception. La Société se réserve tous
droits à cet égard. Le contrat pourra
également être résilié en cas de faillite, liquidation ou de redressement
judiciaire du Client, dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur.
ART. 14 – Force majeure
Aucune Pa爀琀ie ne pourra être tenue
responsable d’un retard ou d’une
défaillance dans l’exécution de ses
obligations contractuelles en raison
d’un événement échappant à son
contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
e昀昀ets ne pouvaient être évités par
des mesures appropriées.
Pour les besoins des présentes
C.G.V., la force majeure est dé昀椀nie
comme un événement à caractère
insurmontable et irrésistible,
résultant d’un fait extérieur à la
maîtrise des Pa爀琀ies, tel qu’un
événement ou une série
d’événements de nature climatique,
pandémique, bactériologique,
militaire, politique ou diplomatique
etc. À titre d’exemple, constituent
notamment des événements de
force majeure, sans que ce琀琀e liste
soit exhaustive, des phénomènes
naturels tels que les tornades,
inondations, tremblements de terre ;
la propagation d’une épidémie ou
d’une pandémie ; le maintien
pa爀琀iel ou total d’un con昀椀nement ou
de l’état d’urgence sanitaire ;
l’utilisation par un État ou un groupe
terroriste d’armes de toute nature
pe爀琀urbant la continuité des
relations commerciales ; des
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mouvements sociaux d’ampleur
nationale ; ou encore la décision d’un
Gouvernement, avec la
pa爀琀icipation ou non de ses alliés, de
me琀琀re en place un blocus maritime,
aérien et/ou terrestre etc.
Les événements ci-dessus pouvant
avoir lieu sur tout territoire sur lequel
l’exécution du contrat aurait lieu.
Chaque Pa爀琀ie devra informer
l’autre, sans délai par e-mail avec
accusé de réception et par
téléphone de la survenance d’un tel
événement, dès lors qu’il est
susceptible de comprome琀琀re
l’exécution de ses obligations
contractuelles.
Dans l’hypothèse où l’événement de
force majeure rendrait l’exécution
de ses obligations impossible pour
l’une des Pa爀琀ies, le contrat conclu
sera suspendu jusqu’à disparition,
extinction ou cessation de
l’événement. S’il perdure au-delà
d’un délai de trente (30) jours, les
Pa爀琀ies devront se rapprocher a昀椀n
de discuter d’une éventuelle modi昀椀cation du contrat. Les échéances
prévues par le contrat seront automatiquement repo爀琀ées en fonction de la durée du cas de force
majeure. A défaut d’accord dans un
délai de trente (30) jours de la survenance de l’événement de Force
majeure, le contrat sera résolu de
plein droit.
ART. 15 – Imprévision
Lorsqu’une Pa爀琀ie prouve, que
l’exécution de ses obligations
contractuelles est devenue
excessivement onéreuse en raison
d’un événement indépendant de sa
volonté et dont elle ne pouvait
raisonnablement a琀琀endre qu’il soit
pris en compte au moment de la
conclusion du présent contrat, et
qu’elle ne pouvait raisonnablement
éviter ou surmonter ledit événement
ou ses conséquences, ladite Pa爀琀ie
peut demander à l’autre Pa爀琀ie une
renégociation du contrat par e-mail
avec accusé de réception à l’adresse
(contact@europax.lu) s’agissant du
Client et à l’adresse e-mail du Client
avec accusé de réception s’agissant
de la Société, e-mail respectivement
doublé pour chaque Pa爀琀ie d’une
le琀琀re recommandée avec accusé
de réception. En l’espèce, les Pa爀琀ies
reconnaissent que les tarifs ont été
établis en tenant compte de la
situation économique actuelle et de
toutes les contraintes, 昀椀nancières
comme logistiques connues à la
date de la signature du bon de
commande, liées au Covid-19, au
con昀氀it entre l’Ukraine et la Russie et
au con昀氀it Israélo-Palestinien. Ainsi,
tout événement nouveau, y compris
tout événement nouveau lié au
Covid-19, et aux con昀氀its entre
l’Ukraine et la Russie, et Israël et le
fanatisme islamique, venant a昀昀ecter les tarifs remplira les conditions
prévues au présent a爀琀icle.
Dans ce琀琀e hypothèse, les Pa爀琀ies
s’engagent à organiser une
tentative préalable et obligatoire
de conciliation d’une durée maximale de 8 (huit) jours, s’interdisant
tout refus de renégociation, dès le
lendemain de la noti昀椀cation par la
Pa爀琀ie concernée de la survenance
de l’événement rendant l’exécution
de ses obligations contractuelles
excessivement onéreuse au sens du
présent a爀琀icle. Ce琀琀e
conciliation suspend le délai de
prescription mais non l’exécution
du contrat auxquelles les Pa爀琀ies
demeurent tenues pendant toute la
durée de la conciliation.
Toute saisine du juge en violation de
ce琀琀e clause de conciliation est
constitutive d’une 昀椀n de nonrecevoir rendant l’action
irrecevable. En cas de succès de la
renégociation, les Pa爀琀ies établiront
et signeront sans délai un bon de
commande modi昀椀catif formalisant
le résultat de ce琀琀e renégociation.
En cas de conciliation infructueuse
et à défaut d’accord des Pa爀琀ies
pour saisir le juge d’un commun
accord dans un délai de deux ㈀儀
jours à compter de la constatation
de ce désaccord, la Pa爀琀ie la plus
diligente pourra saisir le juge d’une
demande de révision ou de
résolution du présent contrat.
En tout état de cause, si le
changement de circonstances
imprévisibles lors de la conclusion
du contrat était dé昀椀nitif ou
perdurait au-delà de quinze (15)
jours à compter de la noti昀椀cation de
l’événement ou des circonstances
rendant l’exécution du contrat
excessivement onéreuse au sens du
présent a爀琀icle, et si un juge n’a pas
déjà été saisi par l’une ou l’autre des
Pa爀琀ies, le contrat sera purement et
simplement résolu après l’envoi d’un
e-mail et d’une mise en demeure
déclarant l’intention d’appliquer la
présente clause noti昀椀ée par le琀琀re
recommandée avec accusé de
réception.
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ART. 16 – Résiliation sans faute
La Société se réserve le droit de
résilier le contrat conclu en envoyant
au Client un courrier recommandé
avec accusé de réception et/ou un
e-mail avec accusé de réception en
cas de prise de mesures
gouvernementales de fermetures
ou de restrictions d’activités, ou
pour raisons sanitaires. Toute
résiliation par le Client d’une
commande ou d’un contrat, en
dehors des clauses prévues à cet
e昀昀et, donnera lieu à des dommages
et intérêts.
ART. 17 – Règlement des
di昀昀érends
Sous peine d’irrecevabilité, et sans
préjudice des dispositions
éventuellement plus strictes prévues
dans les C.G.V., toute réclamation
d’un Client à l’encontre de la Société
doit impérativement, sous peine de
nullité, lui être adressée par le琀琀re
recommandée, au plus tard dans les
deux jours qui suivent la
constatation du/des fait(s) donnant
lieu à ladite réclamation et, dans
tous les cas, au plus tard, deux
semaines après le jour de fermeture
du Salon. La Société et le Client
conviennent de me琀琀re en œuvre
leurs meilleurs e昀昀o爀琀s pour
trouver une solution amiable à tout
di昀昀érend, controverse ou
réclamation relative à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou la
résolution du contrat conclu, leurs
conséquences et leurs suites. À d
éfaut de conciliation dans un délai
d’un 儀 mois à compter de sa
survenance, le di昀昀érend
pourra être po爀琀é devant les
Tribunaux compétents.
ART. 18 – Clause pénale
Toute violation de l’une des
dispositions
des
conditions
générales ou des règles énoncées
au sein de (lister documents), quelle
qu’en soit la nature ou quelles que
soient les circonstances, donnera
lieu, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, au paiement par
le Client d’une indemnité 昀椀xée au
montant fo爀昀aitaire de 6.000,00. -€
(six mille euros) par infraction, sans
préjudice du droit pour la Société de
réclamer une indemnisation
complémentaire en relation avec le
dommage subi.