V FR Sponsoring-Tarification - Flipbook - Page 29
ART. 19 – Droit de propriété
intellectuelle
Les informations et données
contenues dans tout document ou
suppo爀琀 d’information établi par la
Société demeureront la propriété
exclusive de la Société, de même
que tous les droits de propriété
intellectuelle qui y sont associés.
Aucune clause des présentes C.G.V.
ou des autres documents
contractuels conclus avec le Client
ne pourra être considérée comme
impliquant un transfe爀琀 ou une cession d’un droit de propriété
intellectuelle de la Société au Client.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou
lié aux photos, illustrations, textes,
noms, marques ou autres droits de
propriété intellectuelle relatifs aux
Produits n’est transféré au Client par
les présentes C.G.V.
Le Client s’interdit de reproduire ou
de faire reproduire en totalité ou en
pa爀琀ie, les photos, illustrations,
textes, marques, dessins ou tout
autre droit de propriété
intellectuelle dont la Société est
titulaire, sous peine de poursuites.
La Société se réserve le droit de
s’opposer, de faire cesser ou de
demander réparation de toute
utilisation de ses droits de propriété
intellectuelle qu’elle jugerait
contrefaisante, contraire à son
image ou plus généralement faite en
fraude à ses droits.
ART. 20 – Protection des données
à caractère personnel
La Société est susceptible de
collecter des données à caractère
personnel (ci-après les « Données »)
dans le cadre de la commande.
Ces Données seront traitées
conformément aux 昀椀nalités prévues
lors de la collecte et en pa爀昀aite
conformité avec le Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 et avec la
Loi du 1er août 2018 po爀琀ant
organisation de la Commission
nationale pour la protection des
données et mise en œuvre du
règlement (UE) 2016/679.
En adhérant aux présentes C.G.V., le
Client consentira à ce que la Société
conserve et traite les Données pour
la réalisation du contrat de vente.
Elles seront conservées durant
toute la durée nécessaire à la bonne
exécution de la commande.
Dans ce contexte, la Société a
adopté une Politique de
con昀椀dentialité. La Société s’engage
à respecter et à faire respecter par
ses préposés et ses mandataires les
principes repris dans sa Politique de
con昀椀dentialité s’agissant des
Données à caractère
personnel qu’elle serait amenée à
traiter. Toute question concernant
l’enregistrement et les données du
Client peuvent être adressées par
e-mail à l’adresse
contact@europax.lu.
La Société conserve, pour la durée
légale, tous les échanges
d’informations électroniques
relatifs aux opérations de vente avec
le Client.
Les Données font foi entre le Client
et la Société, et seront considérées
comme preuves des
communications entre le Client et la
Société. Les Données constituent
une preuve li琀琀érale au sens de
l’a爀琀icle 1341 du Code civil et ont la
même force probante qu’un
document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit sur suppo爀琀
papier. Par conséquent, les Données
pourront être valablement produites
comme moyens de preuve et être
opposées au Client dans le cadre de
toute réclamation ou action en
justice avec la même force probante
que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit sur
suppo爀琀 papier, ce que le Client
reconnaît expressément.
Le Client s’engage à ne pas
contester la recevabilité,
l’opposabilité ou la force probante
des Données en raison de leur
nature électronique.
ART. 21 – Intégrité du contrat
La nullité d’une clause préserve
l’intégrité du reste du contrat ainsi
que des présentes CGV.
ART. 22 - Recours
Le défaut ou le retard de la Société
à se prévaloir d’un droit et/ou d’un
recours découlant des Conditions
Générales ne peut en aucun cas
être considéré comme
constituant une renonciation à ce
droit ou recours, ou à tout autre
droit ou recours dont elle pourrait
se prévaloir en ve爀琀u des Conditions
Générales.
ART. 23 – Droit applicable et
juridiction compétente
Une signature
De convention expresse entre les
Pa爀琀ies, le contrat conclu est régi et
soumis au droit luxembourgeois.
Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une
ou plusieurs langues, seul le texte
français fait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent
contrat et les accords qui en
découlent pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur
résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux
juridictions luxembourgeoises.
ART. 24 – Droit à l’image
En pa爀琀icipant au salon
EUROCITYEXPO, les exposants et
les visiteurs acceptent implicitement
les présentes conditions générales
de vente (CGV) et consentent à
l’utilisation de leur image par les
organisateurs, conformément aux
termes décrits ci-dessous.
Par leur présence à l’événement, les
pa爀琀icipants consentent à être
photographiés, 昀椀lmés ou
enregistrés par les organisateurs ou
par des tiers mandatés par ceux-ci.
Ces enregistrements peuvent
inclure, sans s’y limiter, des
photographies, des vidéos et des
enregistrements audio.
Les organisateurs détiennent tous
les droits de propriété et d’utilisation
des images et enregistrements
réalisés lors de l’événement. Les
pa爀琀icipants renoncent à toute
revendication de rémunération ou
de droits liés à l’utilisation de ces
images et enregistrements.
Les images et enregistrements
peuvent être utilisés par les
organisateurs pour des 昀椀ns
promotionnelles, publicitaires ou de
communication. Cela inclut, sans s’y
limiter, la publication sur des sites
web, réseaux sociaux, brochures,
a昀케ches et autres suppo爀琀s
médiatiques. Les organisateurs
se réservent également le droit
de pa爀琀ager ces images avec des
pa爀琀enaires ou sponsors de
l’événement à des 昀椀ns promotionnelles. Les pa爀琀icipants qui ne
souhaitent pas être photographiés
ou 昀椀lmés doivent en informer
explicitement les organisateurs
avant ou pendant l’événement. Les
organisateurs feront des e昀昀o爀琀s
raisonnables pour respecter ces
demandes, mais ne peuvent garantir
l’exclusion totale de l’image des
pa爀琀icipants concernés dans les
enregistrements.
Les organisateurs s’engagent à
protéger les données personnelles
des pa爀琀icipants, y compris les
images où les pa爀琀icipants sont
identi昀椀ables, conformément à la
réglementation en vigueur telle que
le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD). Les
images seront traitées de manière
sécurisée et ne seront
utilisées qu’aux 昀椀ns indiquées dans
ces CGV.
Les pa爀琀icipants peuvent, à tout
moment, demander le retrait de leur
consentement à l’utilisation de leur
image en contactant les o
rganisateurs à l’adresse suivante :
[Adresse e-mail/contact]. Les
demandes de suppression d’images
spéci昀椀ques seront traitées dans un
délai raisonnable, sous réserve de
faisabilité technique.
Les présentes CGV sont soumises
au droit Luxembourgeois. Tout litige
relatif à leur interprétation ou à leur
exécution sera soumis aux tribunaux
compétents de Luxembourg. Les
organisateurs se réservent le droit
de modi昀椀er les présentes CGV à
tout moment, les modi昀椀cations
prenant e昀昀et dès leur publication
sur le site o昀케ciel de l’événement.
ART. 25 – Nous contacter
Par courrier :
EUROPAX S.A.
1, rue Louvigny
L-1946 Luxembourg
Par téléphone :
(+352) 20 60 49 01
Par e-mail :
contact@europax.lu
Ou par le biais du formulaire de
contact sur notre site, à l’adresse
suivante : h琀琀ps://eurocityexpo.eu
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